1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par le site Locform, édité par Solutions Numériques Réunion, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en relation entre :
- des loueurs de salles de formation,
- et des locataires souhaitant louer ces salles.
Locform agit exclusivement en qualité de plateforme d’intermédiation.
2. Identification de l’éditeur
Le site Locform est édité par :
Solutions Numériques Réunion
Adresse : Adresse : 2, chemin boissy – C43 – 97410 – Saint-Pierre
Adresse e-mail : contact@locform.re
3. Description du service
Locform est une plateforme numérique permettant :
- aux loueurs de salles de formation de publier des annonces de mise à disposition de salles,
- aux locataires de rechercher, consulter et réserver des salles de formation.
Locform n’est ni propriétaire, ni exploitant, ni gestionnaire des salles proposées à la location.
4. Rôle de Locform – Intermédiation
Locform agit uniquement comme intermédiaire technique et commercial entre les loueurs et les locataires.
À ce titre :
- Locform ne devient en aucun cas partie au contrat de location conclu entre le loueur et le locataire ;
- le contrat de location est conclu directement entre le loueur et le locataire, sous leur seule responsabilité.
5. Conditions d’accès au service
L’accès aux services de Locform peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
6. Prix et commission
L’utilisation de la plateforme Locform est soumise au paiement d’une commission de 15 %, calculée sur le montant total de la location, toutes taxes comprises. Cette commission est prélevée avant rémunération du loueur. Aucun frais n’est prélevé au locataire.
Cette commission correspond à la rémunération de Locform pour le service de mise en relation et de gestion de la réservation.
La commission est automatiquement prélevée lors du paiement effectué par le locataire.
7. Modalités de paiement
Les paiements sont réalisés via une solution de paiement sécurisée fournie par un prestataire tiers.
Locform ne conserve aucune donnée bancaire des utilisateurs.
Le paiement de la location vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
8. Obligations des loueurs
Les loueurs s’engagent à :
- fournir des informations exactes et loyales sur les salles proposées,
- garantir la conformité des salles aux normes en vigueur, notamment en matière de sécurité et d’accueil du public,
- honorer toute réservation validée via la plateforme,
- assurer la mise à disposition effective de la salle conformément aux conditions annoncées.
9. Obligations des locataires
Les locataires s’engagent à :
- utiliser les salles conformément à leur destination,
- respecter les règles fixées par le loueur,
- régler le montant total de la location dans les conditions prévues,
- restituer les locaux dans l’état convenu.
10. Annulation et remboursement
Les conditions d’annulation et de remboursement sont définies par le loueur et précisées dans l’annonce de la salle.
Locform ne saurait être tenu responsable des litiges liés à une annulation ou à un remboursement, ceux-ci relevant de la relation contractuelle entre le loueur et le locataire.
11. Responsabilité
Locform ne saurait être tenu responsable :
- des dommages matériels ou immatériels survenus lors de l’utilisation d’une salle,
- des manquements contractuels entre loueur et locataire,
- de l’inexactitude des informations fournies par les utilisateurs.
La responsabilité de Locform est strictement limitée à son rôle d’intermédiaire.
12. Suspension ou suppression de compte
Locform se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV, sans préavis et sans indemnité.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité du site, accessible depuis une page dédiée.
14. Modification des CGV
Locform se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Solutions Numériques Réunion.
